Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 à 14 heures

60 % des Elus travaillent
le lundi à 14 heures
compte-rendu-CM-30-09-19

Une belle preuve de démocratie locale pour les Voisenonaises et les Voisenonais

L’article L2121-10 L2121-11 et L2121-12 du CGCT prévoient :
et L2121-17 lorsque le quorum n’est pas atteint 

Réponse du Ministère de l’intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 – page 522

Le délai franc pour la convocation d’un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus en application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et expire le lendemain du jour où le délai de trois ou cinq jours est échu. Selon la jurisprudence du Conseil d’État (13 octobre 1993 d’André, n° 141677), l’article 642 du code de procédure civile disposant que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » ne s’applique pas au délai de convocation du conseil municipal. La haute juridiction a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu’un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s’est écoulée entre l’envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée. Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c’est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n’est pas prorogé d’un jour. Le jour férié n’est donc pas pris en compte dans la computation du délai.

Le constat est le suivant :

  • le soir du  jeudi 26 septembre conseil municipal
  • le vendredi 27 septembre  envoi de la convocation
  • le samedi 28 septembre      1er jour franc
  • le dimanche 29 septembre  2eme jour franc
  • le lundi 30 septembre          3eme jour franc
  • le mardi 1er octobre : 1er jour possible pour convoquer un conseil municipal sans quorum et conformément à la loi

    Ce qui permet de constater que le conseil municipal du 30 septembre et ses délibérations sont entachés de 3 illégalités :
  •  non respect des délais de jours francs
  • quorum  non présent
  • ce conseil municipal n’a pas été déclaré dans un cas de délais d’urgence par le Maire

    De ces faits, toutes les décisions prisent durant cette assemblée sont illégales

Une réponse à “Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 à 14 heures”

  1. bonjour
    Notre illustre et son fidèle écuyer auraient t ils oublier certaines règles, certaines lois, alinéas et article du CGCT. Moi je ne pense pas , mais comme il est préférable de rester en catimini , entre gens de bonnes famille , ce conseil s est déroulé hors des sentiers battus, a un horaires inhabituel pour les indésirables. Une démocratie a la foi participative comme se fend a le dire notre fidèle écuyer, mais d une redoutable sélectivité très très exclusive.

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